27/02/2015 - L’achat en viager libre

 

Attention aux offres trop avantageuses

 
 
L’achat en viager permet d’acquérir des biens sans verser directement la totalité de la somme due. En accord avec le vendeur, appelé dans ce cas le « crédirentier »  l’acheteur  paie une partie de la somme au départ, « le bouquet », puis il s’engage à verser une rente mensuelle à celui-ci jusqu’à son décès. Ce type de transaction présente des avantages aussi bien pour l’acquéreur que pour la personne qui met son logement en vente. En effet contrairement à la location, le propriétaire ne devra payer aucune taxe foncière ni d’habitation en vendant son logement en viager.                 
  
Lorsque l’on achète un logement en viager libre, celui-ci est libre d’occupation dès la signature de vente. Cependant, la Cour de Cassation a rappelé récemment que la valeur de la rente mensuelle ne doit pas être équivalente ni trop proche de la valeur locative du bien immobilier en question. La rente est le résultat de la somme totale de la vente que l’on échelonne jusqu’à la mort du propriétaire. Or, étant donné que l’on ne peut pas le prévoir, il faut que le revenu régulier dont bénéficie le crédirentier soit rentable.  Attention donc aux offres trop avantageuses qui ne respectent pas ces conditions et qui pourraient se solder par une annulation de la vente.


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