30/04/2015 - Les augmentations de prix du loyer

 

Révision annuelle : comment réagir ?

 
 
Le loyer que verse un locataire à son propriétaire pour occuper un logement est initialement fixé lors de la signature du bail. Cependant, une fois par an, en fonction de la conjoncture immobilière ce loyer peut être révisé par le propriétaire si une clause prévoyant cette révision annuelle figure sur le bail. En l’absence de celle-ci, il est absolument interdit de modifier le montant d’un loyer en cours de bail.              
  
Pour calculer cette éventuelle révision, le propriétaire doit s’appuyer sur un indice de référence fixé par l’Insee et publié chaque année au Journal Officiel. Il devra par ailleurs avertir son locataire au minimum six mois à l’avance dans une lettre stipulant le nouveau prix du loyer et en indiquant avec précision l’indice de référence de loyer sur lequel il s’appuie pour justifier de cette augmentation. Pour éviter que ce changement ne pèse trop lourd dans le budget du locataire, il est possible d’étaler cette hausse.             
  
Le locataire, une fois averti, peut soit accepter l’augmentation soit la refuser. Dans ce cas il devra en avertir son bailleur par une lettre de contestation. Les deux parties peuvent alors saisir une commission de conciliation émanant de la Direction départementale de l’équipement (DEE) pour mettre un terme au conflit et trouver un accord.


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