15/11/2014 - Bien gérer un litige avec son assurance

Comment procéder pour saisir le médiateur ?

Il semblerait que les procédures de règlement des litiges internes aux sociétés d’assurance ne soient pas respectées dans les règles, ce qui a entraîné l’irrecevabilité de près de la moitié des dossiers reçus par le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), alors que leur nombre a augmenté de 20% par rapport à l’année précédente.

Saisir le médiateur est une solution à laquelle on peut recourir, si l’interlocuteur habituel de son assurance ne répond pas dans les deux mois suivant un courrier recommandé avec accusé de réception, ou si aucun accord n’a été trouvé. Pour trouver le médiateur affilié, il suffit de consulter son contrat d’assurance, où il est mentionné. Cette saisie est gratuite et se fait le plus souvent à la FFSA, mais aussi au GEMA (groupement des entreprises mutuelles d’assurances) ou à la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), qui bénéficient également d’un service de médiation.

Il est important de préciser le nom de la compagnie d’assurance avec lequel a lieu le litige, son objet, le numéro de contrat, les démarches entreprises, ainsi que les photocopies de tous les courriers. Le délai pour saisir le médiateur est de deux ans à partir du début du litige, celui-ci doit répondre dans un délai de trois mois. A tout moment durant ces deux années, une action en justice est également envisageable, en quittant la médiation.

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*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

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