23/09/2010 - Plus d’informations sur ce que la loi Lagarde va changer pour les personnes en situation de surendettement

La loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation comporte des mesures qui concernent le surendettement notamment pour accélérer les procédures de traitement.

Ces mesures sont destinées à faciliter le rebond des personnes surendettées comme le permettent les formules de rachats de crédits pour les emprunteurs dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.

On dit souvent d’ailleurs qu’un rachat de crédits apporte un second souffle aux emprunteurs en situation d’endettement excessif à la suite d’un accident de la vie ou non.

Les durées d’inscription au FICP seront raccourcies de 8 à 5 ans à la suite des procédures de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les plans de remboursement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.

Les plans de surendettement seront, quant à eux, raccourcis de 10 à 8 ans et le délai pour que la Banque de France décide de l’orientation d’un dossier est aussi réduit de façon significative de 6 à 3 mois.

Les emprunteurs qui sont propriétaires d’un bien immobilier ne se verront plus rejeter systématiquement leur dossier devant les commissions sous prétexte qu’ils ont un bien.

Les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs seront suspendues dès la recevabilité d’un dossier de surendettement pour que la procédure de traitement d’un surendettement soit un temps d’accompagnement et non de harcèlement.

Pour 95% des procédures de rétablissement personnel la durée de traitement sera divisée par trois : le pouvoir sera donné aux commissions pour recommander au juge des mesures d’effacement total de dette en cas d’insuffisance d’actifs.

Les banques n’auront plus la possibilité de facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été ou suspendu ou étalé ou annulé par une commission de surendettement et n’auront plus le droit non plus de clôturer les comptes bancaires des personnes en situation de surendettement.

Enfin, les découverts bancaires ne pourront plus échapper aux décisions d’annulation ou d’étalement des dettes par les commissions de surendettement.

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Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

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