31/12/2014 - Contraventions, un nouveau mode de payement

 

Le règlement immédiat des contraventions électroniques à partir de janvier 2015

 
 
Dès le début de la nouvelle année prochaine, la police pourra proposer aux contrevenants de payer directement, c’est à dire sur les lieux mêmes des infractions, les contraventions constatées par procès verbaux électroniques.  Alors que ce nouveau type de « PVé » électronique est de plus en plus répandu parmi les forces de l’ordre, celles-ci n’avaient jusqu’à présent pas le droit d’encaisser directement les amendes.                 
 
Un nouveau dispositif sera mis en place dès le 1er janvier prochain, pour permettre aux agents, munis d’une tablette électronique, d’encaisser les amendes forfaitaires par chèque, en liquide ou en carte bancaire. Après la signature d’un relevé d’informations décrivant l’infraction, le contrevenant devra signer la tablette électronique, geste qui aura valeur de reconnaissance des faits. Par cette mesure, le gouvernement tente de complexifier les procédures de contestations. L’agent remettra alors un reçu de versement et le contrevenant sera informé, après l’encaissement, du retrait éventuel de points sur son permis de conduire.


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