27/05/2016 - La déclaration obligatoire des revenus

Dates limites et obligations

Alors que d’ici 2019 tous les contribuables seront dans l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne, pour certains cette année est déjà marquée par l’encouragement à remplir la déclaration sur le site impots.gouv.fr. L’ouverture de la déclaration fiscale en ligne qui commence à partir du 13 avril est donc le début du challenge pour le gouvernement de pousser un maximum de particuliers à utiliser la version dématérialisée plutôt que le papier. La première catégorie de contribuables visés est ceux dont le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40.000 euros et dont la résidence principale dispose d’un accès à internet.

Les autres foyers qui seront assujettis à la télédéclaration seront ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année 2015 est supérieur à 28.000 euros pour l’année 2017, puis en 2018 ceux dont le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15.000 euros et enfin, en 2019 tous les contribuables. Déclarer ses revenus en ligne présente plusieurs avantages par rapport à la version papier, un délai allongé selon le département, un pré-avis d’imposition obtenu dès la fin de la déclaration et permettant de justifier de sa situation auprès d’organismes comme les banques, les bailleurs, la CAF... Le paiement de l’impôt sera lui également dématérialisé, puisque le montant des chèques passe à maximum 1.000 euros pour 2018 et le paiement en espèces est déjà limité à 300 euros.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
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