22/01/2016 - Droits de succession : nouvelle loi pour le paiement fractionné

Les changements pour l’obtention d’un délai

Au moment de la succession certains héritiers peuvent bénéficier d’un délai pour payer les droits de succession lorsque leur situation financière ne leur permet pas de les régler l’intégralité de façon immédiate. Dès lors l’héritier doit fournir toute une série de garanties avant de pouvoir obtenir ce que l’on appelle le paiement fractionné de ses droits de succession. Depuis le 1 er décembre 2015, le délai pour fournir ses garanties a été rallongé, il est en effet passé de trois à quatre mois. Cependant, aujourd’hui l’administration fiscale est de plus en plus réticente à ce type de paiement étalonné dans le temps, l’héritier doit donc constituer un dossier solide pour se voir octroyer ce geste.

D’autre part, depuis le 1er janvier 2015 c’est la durée de cet échelonnement qui a été réduite. Il n’est plus possible désormais d’étaler le paiement sur cinq ou dix ans mais seulement sur une période d’un an avec un nombre de versements limité à trois avec un écart de six mois maximum entre chacun. Cette durée de remboursement peut aller jusqu’à trois ans lorsque l’héritage en question est principalement constitué de biens non liquides (brevets, droits d’auteurs, fonds de commerce, etc.…).

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