01/12/2010 - FICP, surendettement et rachat de crédits

Les rachats de crédits sont des solutions financières qui offrent la possibilité aux emprunteurs de réduire leur taux d’endettement grâce à un lissage de la dette dans le temps et à un crédit de substitution qui présente un taux avantageux. L’ensemble des encours de l’emprunteur sont regroupés en un seul crédit au cours de l’opération de rachat de crédits : les crédits immobilier et à la consommation, les arriérés de loyers ou d’impôts, les découverts bancaires… Les rachats de crédits s’adaptent à tous les profils mais ne peuvent plus être mis en place dès lors que la situation financière est irrémédiablement compromise. Un rachat de crédits ne nécessite pas de fichage au FICP ou fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. 
 
La récente réforme du crédit à la consommation comporte des dispositions sur le crédit renouvelable, le rachat de crédits et le surendettement.
 
L’une des mesures pour les personnes surendettées est le raccourcissement de la durée du fichage. En effet, dès qu’un dossier est déposé devant une commission de surendettement il entraine l’inscription au FICP. Désormais le délai moyen de traitement des dossiers va passer de 18 à 6 mois, le délai d’inscription sur le fichier de la Banque de France pour les plans de surendettement de 10 à 5 ans et celui de rétablissement personnel de 8 à 5 ans. La Ministre de l’Economie Mme Christine Lagarde estime qu’un ménage surendetté sur six va pouvoir rebondir et retrouver une vie normale. Ce sont en effet 120 000 personnes sur 770 000 qui vont sortir du fichier. Le principe de continuité des services bancaires a aussi été adopté interdisant aux banques de fermer les comptes bancaires des personnes surendettées. Les personnes surendettées dont le dossier a été accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites de la part de leurs créanciers.
 
Le rachat de crédits est une solution financière pour les emprunteurs « malendettés » alors que les commissions sont pour les personnes surendettées dont la situation est compromise de façon irrémédiable.


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