19/11/2015 - Le présent d'usage et la dotation

 

Les dispositions pour échapper à l’impôt

 
 
Etre généreux avec ses enfants peut coûter cher. En effet jusqu’à une dotation de 8.072 euros, la taxe est de 5%, à partir de 15.932 euros elle atteint 15% et carrément 45% pour les sommes versées au-delà d’1,8 million d’euros. Pour ne pas payer d’impôts sur un don, chaque parent peut donner la somme de 31.865 euros maximum, renouvelable tous les 15 ans. L’enfant déclare le don en remplissant le formulaire N°2731. Avec le formulaire N°2735, la somme peut atteindre les 100.000 euros sous forme de virement, mais aussi de donation de titres de société, un bien immobilier ou autre objet de valeur comme une œuvre d’art par exemple.  
     
  
Le présent d’usage est une manière d’aider ses enfants de manière plus fréquente, lors d’un mariage par exemple, d’un heureux évènement, d’un anniversaire, de la réussite d’un examen. Le fisc considère que 2% du patrimoine du donateur est un présent d’usage et donc non imposable et renouvelable pour chaque occasion. Cependant l’administration fiscale peut aussi rétroactivement considérer une somme trop importante donnée et réclamer un impôt avec pénalités de retard. Ouvrir un compte épargne comme un PEL et l’approvisionner est aussi considérer comme un présent d’usage. Le plafond est de 61.200 euros, alors qu’il est moins important pour les autres livrets règlementés, ce qui laisse à penser que les alimenter relève «également du présent d’usage.


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