12/06/2007 - Les droits de succession

Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures en faveur des successions et donations
 
Parmi les nouvelles mesures fiscales du nouveau gouvernement figurent des mesures pour le Droit des successions qui favorisent la famille.
 
L’abattement pour les successions sera porté à 150 000€ par enfant, contre les 50 000€ qui représentaient le montant maximal jusqu’ aujourd’hui.
 
La part des conjoints est quant à elle totalement exonérée de droits dans le cadre d’une succession. Pour les donations entre époux plutôt rares, l’abattement reste toujours de 76 000€.
 
Le régime des donations permet désormais à chaque enfant de recevoir de chacun de ses parents 150 000€, par période de 6 ans.
 
Les dons manuels jusqu’à 20 000€ sont en franchise de droits.
 
Les successions en ligne indirecte : fratrie, cousins, amis…, jusqu’à présent lourdement taxées vont également bénéficier d’un geste. A suivre…


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