03/09/2007 - Les mesures Tepa

Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures fiscales de la loi Tepa : droits de succession et donation, ISF, heures supplémentaires, intérêts d’emprunt, bouclier fiscal…

Le 1er août dernier, le parlement a adopté définitivement la loi Tepa « en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat.

Les dispositions phares de cette nouvelle loi sont :

1° La déduction substantielle des droits de succession et de donation : les droits de succession entre époux ou pacsés sont supprimés, l’abattement des droits de transmission entre parent et enfant passe à 150 000€, les dons d’argent consentis par les moins de 65 ans aux descendants ou à défaut aux neveux et nièces sont exonérés à hauteur de 30 000€ par bénéficiaire…

2° Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est réservé aux emprunts contractés après le 6 mai 2007, pour l’acquisition d’une résidence principale : il sera de 40% la première année et de 20% pour les quatre années suivantes.

3° Les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et, en partie, exonérées de charges sociales patronales et salariales.

4° Pour les redevable de l’ISF, la décote sur la valeur de leur résidence principale passe de 20% à 30% et 75% des sommes investies dans une PME pourront être déduites dans la limite de 50 000€.

5° Le bouclier fiscal sera plus efficace et permettra à tout contribuable de se faire rembourser la part de ses impôts (impôt sur le revenu ISF, impôt sur sa résidence principale et prélèvements sociaux) supérieurs à 50% de ses revenus (au lieu des 60% actuels)…

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Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

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