23/05/2017 - Payer ses impôts 2017

 Quelques nouveautés pour les contribuables

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont amené quelques changements pour le paiement de l’impôt sur le revenu 2016. La revalorisation pour cette année sera de 0,1%, mais les foyers fiscaux modestes pourront bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci se situe à 20% pour les ménages disposant de moins de 18.500 euros de revenus pour la première part du quotient familial. Sont concernés les célibataires, les divorcés, les personnes séparées ou veuves. Viennent ensuite les couples mariés ou pacsés, pour qui la réduction de 20% entrera en ligne de compte pour des revenus inférieurs à 37.000 euros. Ces plafonds sont majorés de 3.700 euros par demi-part supplémentaire et 1.850 euros par quart de part. Pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas 20.500 euros et 41.000 euros pour un couple, un allègement de l’imposition est également accordé. Concernant le régime des « impatriés » qui reprennent leur travail ou leur fonction en France au bout de 5 ans d’absence, ils pourront profiter du régime d’éxonération durant huit ans, et non plus cinq jusqu’à présent.

Les autres modifications

Concernant le régime fiscal des attributions gratuites d'actions qui avait été réformé par la loi Macron en 2015, il est à nouveau modifié par la loi des finances 2017. L’imposition du gain d'acquisition et le taux de la contribution patronale ne se fait plus en valeur mobilière ou plus-value, mais à nouveau en traitements et salaires. Enfin une autre nouveauté pour les particuliers qui ont investi dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains, nommés aussi les  sites patrimoniaux remarquables. Lorsque les immeubles restaurés sont loués, une réduction d’impôts leur est accordée. Pour en bénéficier, la demande ou la déclaration préalable de permis de construire doit être déposée depuis le 1er janvier 2017.



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