26/06/2009 - Prochaine entrée en vigueur du solde bancaire insaisissable automatique

Le solde bancaire insaisissable  va devenir automatique...

Actuellement, un débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit faire une demande écrite auprès de sa banque pour pouvoir bénéficier du solde bancaire insaisissable.

Le solde bancaire insaisissable est une somme forfaitaire à caractère alimentaire qui est prévu pour une personne et ce, quelle que soit la composition de son foyer.

A partir du 1er août prochain, le solde bancaire insaisissable sera automatique : loi 2009-526 du 12 mai 2009 parue au journal officiel du 13 mai.

Ce minimum vital correspond au montant de revenu de solidarité active.

Le titulaire de plusieurs comptes ne bénéficie toutefois que d'un seul solde bancaire insaisissable.

L'instauration du solde bancaire insaisissable automatique est destinée à faciliter les démarches des personnes qui se retrouvent en situation financière difficile.

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