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Les délais

Explosion du commerce en ligne, multiplication de l’offre, concurrence féroce qui tire les prix vers le bas… le consommateur que vous êtes est sans cesse sollicité, et peut être amené à contracter des engagements impulsifs. Pour mieux se retrouver dans les délais…

Le législateur a mis en place un droit de rétractation et de réflexion, pour des situations précises, afin de protéger le consommateur de tout acte irréfléchi et impulsif.

Le crédit immobilier est un peu particulier puisque le souscripteur ne peut signer son offre de prêt avant la fin d’une période de 10 jours incompressible, lui permettant de réfléchir à son engagement. La signature est interdite avant le terme de cette période de délai de réflexion. Le souscripteur d’un crédit à la consommation dispose, quant à lui, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l’offre de prêt.

Le délai de réflexion est un délai qui permet au candidat à l’emprunt de retarder la date de son engagement et donc de bien réfléchir à ce que cette souscription va impliquer.

Le délai de rétractation intervient après la signature de l’offre préalable et il permet au consommateur d’annuler son engagement, grâce au renvoi en recommandé sous 7 jours du formulaire de rétractation qui est annexé à l’offre. Vous pouvez néanmoins exercer votre droit de rétractation sur papier libre, mais également en lettre recommandée avec accusé de réception.

La souscription d’un contrat d’assurance vie permet au consommateur de se rétracter dans les 30 jours à compter du jour où il est informé que le contrat est conclu.

Le délai de rétractation est donc de 30 jours pour une assurance vie.

Cas particulier du rachat de crédits ou de réaménagement de crédits :

Lorsqu’un candidat au rachat de crédits ou réaménagement de crédits signe une offre de prêt, il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, ce délai de rétractation passe à 14 jours si l’opération est effectuée dans le cadre d’un démarchage.

Attention ! Les droits de rétractation correspondent à des opérations et des méthodes commerciales des professionnels précises. Le droit de rétractation s’exerce uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais impartis.