L'intermédiaire en opérations de banque L'activité de l'intermédiaire en opérations de banque L'intermédiaire en opérations de banque et le démarchage La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'intermédiaire en opérations de banque Le B.A BA de l'activité d'un intermédiare en opérations de banque Questions sur les solutions financièresL'activité de l'intermédiaire en opérations de banque
L’intermédiaire en opérations de banque Diminutis met en présence un client intéressé par une solution financière et un établissement de crédit susceptible de proposer cette solution financière. Pour en savoir plus sur l’encadrement juridique de cette activité…
Le code de la consommation encadre l’activité de l’intermédiaire en opérations de banque.
L’intermédiaire en opérations de banque perçoit une rémunération, en contrepartie du service qu’il a rendu à son client à condition que le dossier ait abouti, c'est-à-dire si la recherche d’une solution financière personnalisée a aboutit à la mise en place d’un crédit de substitution.
Article L 321-1 « est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
1) Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement
2) Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette
3) Soit d’intervenir pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement ».
Article L 321-2 « Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne morale ou physique qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, doit comporter de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Cette publicité doit indiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son activité. »
Attention ! Le montant et les modalités de règlement doivent être définis avant que le candidat au rachat de crédit ou au réaménagement de crédits, engage sa mission auprès de l’intermédiaire en opérations de banque : c'est-à-dire quand il signe son mandat de recherche de capitaux.
La constitution du dossier, son étude et son analyse rigoureuse, ainsi que la recherche d’un partenaire bancaire, sont donc gratuites et sans engagement, si le candidat au rachat de crédits ne poursuit pas sa démarche ou s’il n’accepte pas la proposition qui lui est faite.
Contactez rapidement votre intermédiaire Diminutis qui exerce son activité de recherche de solutions financières dans le respect de la législation en vigueur et de l’éthique de sa profession.
