Législation


 L'intermédiaire en opérations de banque
 L'activité de l'intermédiaire en opérations de banque
 L'intermédiaire en opérations de banque et le démarchage
 La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'intermédiaire en opérations de banque
 Le B.A BA de l'activité d'un intermédiare en opérations de banque
 Questions sur les solutions financières


Questions sur les solutions financières


Vous vous posez des questions sur le crédit, les solutions financières existantes ? Vous ne comprenez pas certains termes dont il est question ? Pour en savoir plus…


1) Qu’est-ce qu’un taux d’usure ?

Est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global, qui dépasse au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précèdant par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature comportant des risque analogues ».
Pour les prêts aux particuliers le taux d’usure se différencie selon deux catégories : les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.
Les taux moyens et les seuils d’usure sont publiés chaque trimestre. Cas particulier des crédits revolving : le taux est apprécié à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à la perception d’intérêts (sur la base des utilisations réelles).


2) Mes dettes fiscales peuvent-elles entrer dans un rachat de crédits ?

Tout à fait, le montage d’un dossier de candidature à un rachat de crédits est suivi d’une étude et d’une analyse rigoureuse qui permettent d’inclure dans le nouveau prêt mis en place les dettes fiscales, les arriérés loyers, les dettes personnels ou sociales…
Le but d’un rachat de crédits et d’assainir votre situation financière afin que vous retrouviez une gestion sereine de votre budget.


3) C’est quoi la renégociation d’un prêt ?

C’est une opération qui consiste à rembourser un crédit existant et à le remplacer par un nouveau crédit à un taux moins élevé, en profitant de la mutation des marchés. Cette opération ne concerne généralement qu’un seul prêt qui est destiné à une acquisition immobilière. Le rachat de crédits et le réaménagement de crédits sont quant à eux le résultat de la recherche d’une solution financière. Ils permettent la mise en place d’un crédit de substitution qui regroupe l’ensemble des prêts contractés.


4) Je ne comprends pas bien en quoi consiste une recherche de solutions financières.

Une recherche en ligne de solutions financières est la réalisation de calculs permettant de trouver une possibilité de regrouper les encours. Ces calculs sont effectués sur la base d’éléments déclaratifs que fournit l’internaute. La précision des calculs dépend donc de la précision des champs qui sont renseignés. Une recherche en ligne est un moyen efficace, rapide et gratuit de se faire une idée sur la solution financière qui peut vous être proposée : que ce soit un rachat de crédits ou un réaménagement de crédits.
En aucun cas la simulation n’a valeur de proposition.


5) Que veut-on dire quand on parle de taux d’endettement légal ?

Le taux maximal d’endettement généralement considéré aux alentours de 33% n’est pas spécialement respecté, ni par les organismes prêteurs, ni par les emprunteurs. Et ce notamment parce qu’aujourd’hui les établissements prêteurs ont des méthodes efficientes et en constant progrès pour apprécier la capacité d’un particulier ou d’un ménage à dégager des disponibilités. Ainsi un ménage qui a d’importants revenus pourra s’endetter plus lourdement qu’un ménage ayant de faibles revenus, parce qu’il dispose d’un reste-à-vivre plus important, et donc d’une capacité plus importante à réagir à un éventuel accident de la vie.
Le ratio d’endettement est estimé raisonnable lorsque les mensualités correspondent au maximum à 33% du revenu net annuel (celui qui apparaît sur votre déclaration) cette somme étant divisée par douze pour obtenir une mensualité.