31/12/2014 - Contraventions, un nouveau mode de payement

Le règlement immédiat des contraventions électroniques à partir de janvier 2015

Dès le début de la nouvelle année prochaine, la police pourra proposer aux contrevenants de payer directement, c’est à dire sur les lieux mêmes des infractions, les contraventions constatées par procès verbaux électroniques. Alors que ce nouveau type de « PVé » électronique est de plus en plus répandu parmi les forces de l’ordre, celles-ci n’avaient jusqu’à présent pas le droit d’encaisser directement les amendes.

Un nouveau dispositif sera mis en place dès le 1^er janvier prochain, pour permettre aux agents, munis d’une tablette électronique, d’encaisser les amendes forfaitaires par chèque, en liquide ou en carte bancaire. Après la signature d’un relevé d’informations décrivant l’infraction, le contrevenant devra signer la tablette électronique, geste qui aura valeur de reconnaissance des faits. Par cette mesure, le gouvernement tente de complexifier les procédures de contestations. L’agent remettra alors un reçu de versement et le contrevenant sera informé, après l’encaissement, du retrait éventuel de points sur son permis de conduire.

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Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

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