25/05/2007 - La Réforme des Sucessions

Connaissez-vous les nouvelles mesures fiscales de la réforme en matière de succession et donation ? Pour un bref rappel des points essentiels…

Les donations, au sein des familles recomposées qui sont de plus en plus nombreuses, sont facilitées.
Deux conjoints peuvent maintenant transmettre des biens communs par donation-partage à leurs enfants, qu’ils soient issus de leur union ou non.
Les enfants nés d’une précédente union, sont alors réputés ne recevoir les biens des donations que de leur parent et non de leur beau-parent.
L’avantage de cette mesure est qu’ils échappent ainsi aux droits de donation à hauteur de 60% qui sont appliqués en l’absence de lien de parenté.

La transmission aux petits-enfants est également facilitée.
Un héritier peut donc renoncer à sa part de donation, au profit d’un autre héritier et notamment de ses enfants.
Cet abandon n’est pas taxé car il n’est pas assimilé à une donation.
Les grands-parents peuvent donc réduire le coût de la transmission de leur patrimoine, en effectuant une donation-partage directement à leurs petits-enfants.
Les enfants bénéficient, dans le cadre d’une donation-partage d’un abattement de 50 000€ par parent et les petits-enfants de 30 000€ par grand-parent.

Les concubins pacsés, quant à eux, peuvent rester dans le logement du couple pendant une période de un an à partir du décès de l’autre, et ce, sans avoir à payer de droits de succession.
Si les concubins étaient locataires, les héritiers doivent rembourser les 12 loyers, qu’ils pourront déduire de leur succession.

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*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

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