MENTIONS LEGALES DIMINUTIS

DIMINUTIS, marque commerciale de la SAS PARTNERS FINANCES au capital de 1 000 000 d'euros, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 404 681 496 00158.

DIMINUTIS
16 rue de Malzéville
CS 20201
54132 DOMMARTEMONT Cedex
Tél : 03 83 90 90 05

Conception du site

Webmaster : Partners Finances (propriétaire de la marque DIMINUTIS)
postmaster@diminutis.fr

 

Hébergement et Infogérance : VIAEVISTA, 16 rue de Malzéville

CS 20201 - 54132 DOMMARTEMONT Cedex 

 

Images, photos et conception : SAS Viaevista

www.viaevista.fr


Marketing online : 3w online

www.3w-online.com

Le portail de Diminutis héberge deux espaces :
• un espace de services pratiques : simulation en ligne, outils divers...
• un espace d'informations

 

La présente charte décrit les droits et les obligations en vigueur sur le portail.

Le site www.diminutis.com est financé par la société PARTNERS FINANCES, propriétaire de la marque.


Déclaration à la CNIL

Le site www.diminutis.fr ainsi que les traitements de données s'y rapportant ont été déclarés à la CNIL sous le numéro 1217304. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.

 

Ce droit peut s'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :


DIMINUTIS

16 rue de Malzéville
CS 20201
54132 DOMMARTEMONT Cedex

 

Espace service pratique


Les informations collectées sur ce site sont nécessaires et indispensables pour la mise en place d'un rachat de crédits. Leur traitement est uniquement effectué par Diminutis (marque propriété de Partners Finance) pour l'étude complète du dossier (décision d'octroi, gestion et recouvrement du crédit) et les diverses actions commerciales.

 

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.

 

La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :


1. le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.


2. le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.


3. le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.


4. le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).


5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.


6. le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.


7. le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.


Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

 

Ces informations pourront être vérifiées par Diminutis (marque propriété de Partners Finances), conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.


a. Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et / ou à des fins de gestion de votre crédit, aux sociétés auquel appartient le Prêteur en France.


b. Sauf opposition de votre part, le Prêteur peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous pourrez recevoir des propositions commerciales de ses sociétés partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si vous y avez expressément consenti (conformément à la loi no 2004-575 du 21.06.2004).

 

Si vous avez adhéré à l'une des polices d'assurance proposées par le Prêteur, les informations vous concernant pourront être transmises à la ou les compagnies d'assurance afin de permettre la gestion de votre (vos) contrat(s) d'assurance.


a. En cas d'incident de paiement caractérisé, les informations vous concernant sont susceptibles de figurer dans des fichiers centraux détenus par la Banque de France.


b. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

 

Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante :

 

DIMINUTIS
16, rue Victor Hugo
BP 70583
54009 Nancy Cedex

 

Service clients


Dans le cadre de la relation commerciale avec nos services (informations client et client potentiel à l'entrée en relation), toute demande de réclamation doit être formulée à Diminutis - "Service Clients" - 16 rue Victor Hugo 54000 Nancy ou par téléphone au 03 83 90 90 05 ou par mail : service-clients@diminutis.fr

 

Espace d'informations


Le site de Diminutis est un site qui fournit des informations et des renseignements à ses utilisateurs, il décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu de ses pages.


La publication d'information y est soumise à des contrôles afin de s'assurer que des informations inexactes ne sont pas écrites.


Les utilisateurs sont néanmoins invités à vérifier l'exactitude des informations et références contenues dans le site.


Les textes de lois cités n'ont aucune valeur juridique et ne dispensent pas l'utilisateur des conseils d'un juriste professionnel habilité à lui fournir des conseils.

 

L'Internaute est informé que la Société ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. L'Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

 

Engagements


1. de l'éditeur : il s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations contenues sur le site.


2. de l'utilisateur : il s'engage à respecter les règles de la propriété intellectuelle des divers contenus, c'est-à-dire à ne pas reproduire ou rediffuser tout ou partie du site de Diminutis.

 

Opt'in et transmission de données


La directive " Vie privée et communications électroniques " du 12 juillet 2002 a introduit dans l'ensemble de l'Union Européenne le principe de l'opt'in, c'est-à-dire le consentement préalable de la personne pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales.

La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable.

Un système d'opt'in est mis en place à la fin de la simulation. En cochant la case "Oui, j'accepte", vous consentez à recevoir des informations sur Diminutis et ses partenaires commerciaux.

En aucun cas, les données recueillies par la SAS Partners Finances (propriétaire de la marque Diminutis) ne seront cédées ou vendues à des tiers en dehors du réseau DIMINUTIS. Aucune adresse mail ne sera transmise à des tiers sauf à nos partenaires bancaires pour le montage des dossiers. Tous nos salariés sont soumis à des clauses de confidentialité énoncées expressément dans leur contrat de travail.

 

Délai de rétractation / réflexion

Pour tout financement relevant du régime de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un financement relevant du régime de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

 

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés dans la mémoire temporaire de votre navigateur ou directement sur votre disque dur.
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