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16/04/2015 - Taux d’intérêt légal et rachat de crédit
Les retards de paiement soumis aux intérêts légaux
Les pénalités en cas de retard de paiement imputées à un débiteur ont été modifiées depuis le 1
er avril 2015. Ainsi, selon qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, il existe désormais deux taux d’intérêt distincts pour calculer les sommes dues en cas de manquement au paiement d’une dette. S’il s’agit par exemple d’une somme d’argent prêtée à un ami ou un membre de la famille en tant que personne physique, donc particulier sans besoin professionnel, le taux d’intérêt est de 4,06%. Ce taux peut être appliqué si le contrat signé prévoit un remboursement majoré du taux légal.
Idem pour les sommes versées à un commerçant pour une commande qui est livrée en retard, les intérêts commencent à partir du troisième mois et jusqu’à la livraison. Ceux-ci sont alors déduits du solde final à payer à la finalisation de la commande. Par contre, si le créancier et le débiteur sont tous deux des professionnels, ou un particulier doit de l’argent à un professionnel, le taux d’intérêt légal tombe à 0,95%, Celui-ci apparaît alors automatiquement dans le calcul des sommes dues.
Mieux vaut toujours payer ses dettes en temps et en heures, en cas de difficulté financière, on peut les regrouper grâce au rachat de crédits. Un nouveau crédit, plus long et plus coûteux va être mis en place, avec un taux avantageux, il bénéficie d’une mensualité allégée.
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