Toutes les définitions classées par lettres

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F



Faillite civile

la déclaration de faillite civile permet à un particulier ou un ménage surendetté, de bonne foi, et qui répond à certaines conditions, d’annuler leurs dettes en échanges de la vente de ses biens.

Fédération Bancaire de l’Union Européenne

la fédération bancaire de l’union européenne se fait le porte parole de l’ensemble des banques de l’Union Européenne, auprès des institutions européennes.

Fichier Central des chèques (FCC)

le fichier central des chèques centralise les mesures d’interdiction bancaire qui sont prononcées à la suite d’émission de chèques sans provision et les retraits de carte bancaire à la suite d’usage abusif. Il est consultable par les établissements de crédit.

Fichier des Comptes bancaires (FICOBA)

le fichier des comptes bancaires recense toutes les informations qui ont trait à l’ouverture, la modification et la clôture des comptes. Géré par la direction générale des impôts, il peut être consulté par les agents des impôts, la Banque de France et les autorités judiciaires.

Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP)

le FICP a été créé dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement, il est géré par la banque de France, et il recense les incidents de paiement, le moratoire et l’effacement des dettes.

Fonds de roulement

le fond de roulement est le résultat de l’opération qui a consisté à soustraire le total du passif, à court terme du total de l’actif à court terme.

Frais annexes

les frais annexes sont les frais qui ne sont pas prévus dans le contrat.

Frais de dossier (de crédit)

les frais de dossier représentent la rémunération que la banque va prélever pour l’étude d’une demande de prêt et la mise en place de ce prêt.

Frais d’acquisitions

les frais d’acquisitions sont l’ensemble des frais de mutation qui s’ajoutent au prix de vente : frais de notaire, taxes, impôts, coût des pièces administratives.

Franchise

en matière de crédit la franchise désigne le délai pendant lequel un emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.