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J



Jouissance

la jouissance est la date à partir de laquelle commence à s’exercer un droit sur une action ou une obligation.

Jour ouvrable

un jour ouvrable est un jour de la semaine non férié.

Jurisprudence

la jurisprudence c’est l’ensemble des arrêts et des jugements que les cours et les tribunaux ont rendus pour la résolution d’une situation juridique donnée.