Généralités sur le crédit
Taux d'usure
Vous savez que le taux d’usure est sanctionné par la loi, mais par contre vous êtes incapable de savoir à quoi correspond ce taux et comment il est défini. Pour découvrir la définition de ce taux…
D’après la définition, un prêt est déclaré usuraire (article L 313.3 du code de la consommation) lorsqu’il est « consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de
crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues ».
Ce qui veut dire :
- qu’un taux qui est en excèdent est appelé « usuraire », un débiteur peut donc exiger à ce moment là, la réduction du taux pour qu’il soit ramené au taux légal
- le taux d’usure est valable pour le crédit à la consommation et pour les crédits immobiliers.
- les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la banque de France, d’après une enquête auprès d’établissements représentatifs. Ils sont publiés au Journal Officiel.
- les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de la moyenne arithmétique des TEG observés
- le TEG d’un prêt est apprécié au moment de l’octroi de celui-ci
- le taux d’un crédit à caractère renouvelable est apprécié à la date de chaque arrêté périodique de compte qui donne lieu à la perception d’intérêts et sur la base uniquement des utilisations réelles de la période, et non de l’autorisation initiale
Pour en savoir plus encore : consultez les articles L313.3 à L 313.6 de code de la consommation.
