L'intermédiaire en opérations de banque L'activité de l'intermédiaire en opérations de banque L'intermédiaire en opérations de banque et le démarchage La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'intermédiaire en opérations de banque Le B.A BA de l'activité d'un intermédiare en opérations de banque Questions sur les solutions financièresL'intermédiaire en opérations de banque et le démarchage
Un intermédiaire en opérations de banque peut se livrer à une activité de démarchage, c’est pourquoi il est soumis au dispositif du démarchage qui a été réformé par la loi de Sécurité Financière du 1er août 2003. Pour en savoir plus sur l’encadrement juridique du démarchage…
Avant de définir l’encadrement du démarchage, il est nécessaire d’en rappeler la définition :
« Constitue l’acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part un accord sur… »
On considère donc que les offres de services, y compris celles de rachat de crédits ou de réaménagement de crédits, qui sont faites au domicile des personnes, sur leurs lieux de travail, par l’envoi de lettres, de mails, de communications téléphoniques… sont des actes de démarchage ».
Article L 341.3 du Code Monétaire et Financier :
« Les personnes habilitées à procéder au démarchage sont bien sûr, des établissements financiers qui peuvent eux-mêmes mandater des personnes morales qui peuvent à leur tour mandater des personnes physiques habilitées à procéder au démarchage. »
Pour vérifier qu’une personne est réellement habilitée à effectuer un démarchage, il suffit de vérifier qu’elle est bien en possession d’une carte de démarchage et donc inscrite au fichier des démarcheurs.
La durée de validité de la carte de démarchage est de deux ans.
La carte de démarchage doit comporter les mentions suivantes :
- la dénomination et l’adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur exerce.
- Le nom, les prénoms et l’adresse professionnelle du démarcheur.
- Le numéro d’enregistrement du démarcheur.
- La nature des opérations et services.
- La date de validité de la carte.
- Une photo
Quelques points essentiels à retenir :
La personne visée par un démarchage doit avoir connaissance de l’offre contractuelle avec les conditions financières et les modalités de conclusion du contrat. Le délai de réflexion remplace le délai de rétractation lorsque la personne est démarchée à son domicile, sur son lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation.
Tous les intermédiaires en opérations de banque de Diminutis qui effectuent du démarchage sont en possession d’une carte et sont déclarés au fichier des démarcheurs.
