Législation


 L'intermédiaire en opérations de banque
 L'activité de l'intermédiaire en opérations de banque
 L'intermédiaire en opérations de banque et le démarchage
 La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'intermédiaire en opérations de banque
 Le B.A BA de l'activité d'un intermédiare en opérations de banque
 Questions sur les solutions financières


La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'intermédiaire en opérations de banque


Vous hésitez avant de remplir un formulaire en ligne pour la recherche d’une solution financière : rachat de crédits, réaménagement de crédits ? Vous avez peur que vos données à caractère personnel soient divulguées à des tiers à votre insu ? Pour en savoir plus…

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée en août 2004 de façon à préciser les obligations qui sont faites aux responsables des traitements et à conforter les droits des personnes.

Un intermédiaire en opérations de banque en charge d’un dossier de candidat au rachat de crédits ou au réaménagement de crédits est en possession de données à caractère personnel. C’est pourquoi il se doit de déclarer son fichier ou ses fichiers à la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) et de mentionner ses partenaires bancaires susceptibles d’avoir connaissance des données.

Il doit également informer toute personne auprès de laquelle il recueille des données à caractère personnel :

- de l’identité du responsable du traitement ou de son représentant

- de la finalité poursuivie par ce traitement

- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses

- des conséquences éventuelles à son égard, d’un défaut de réponse

- des moyens dont elle dispose pour s’opposer au stockage de ses données.

Quelques points essentiels à retenir lorsque vous remplissez un formulaire Diminutis :

- vous pouvez vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement

- vous pouvez également vous opposer, sans aucun frais, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale

- vous avez la possibilité d’interroger le responsable du traitement de vos données pour obtenir une information ou une confirmation.