B.a ba du crédit immo Renégociation de prêt immo et solutions financières Le prêt hypothécaire La réforme des successions Le diagnostic de performance énergétique Le prêt hypothécaire viager Les diagnostics Les différents prêts immobilier Les intérêts des emprunts immobiliers Majoration du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt Verdissement du dispositif Scellier et rachat de credits Recente accession à la propriete et rachat de credits Rachat de credits pour financer ses travaux Assurance pour garantir les loyers impayés Colocation et rachat de crédits Investissement immobilier Crédit immobilier et rachats de crédits Négocier ou racheter ses crédits?Connaissez-vous les nouvelles mesures fiscales de la réforme en matière de succession et donation ? Pour un bref rappel des points essentiels…
Les donations, au sein des familles recomposées qui sont de plus en plus nombreuses, sont facilitées.
Deux conjoints peuvent maintenant transmettre des biens communs par donation-partage à leurs enfants, qu’ils soient issus de leur union ou non.
Les enfants nés d’une précédente union, sont alors réputés ne recevoir les biens des donations que de leur parent et non de leur beau-parent.
L’avantage de cette mesure est qu’ils échappent ainsi aux droits de donation à hauteur de 60% qui sont appliqués en l’absence de lien de parenté.
La transmission aux petits-enfants est également facilitée.
Un héritier peut donc renoncer à sa part de donation, au profit d’un autre héritier et notamment de ses enfants.
Cet abandon n’est pas taxé car il n’est pas assimilé à une donation.
Les grands-parents peuvent donc réduire le coût de la transmission de leur patrimoine, en effectuant une donation-partage directement à leurs petits-enfants.
Les enfants bénéficient, dans le cadre d’une donation-partage d’un abattement de 50 000€ par parent et les petits-enfants de 30 000€ par grand-parent.
Les concubins pacsés, quant à eux, peuvent rester dans le logement du couple pendant une période de un an à partir du décès de l’autre, et ce, sans avoir à payer de droits de succession.
Si les concubins étaient locataires, les héritiers doivent rembourser les 12 loyers, qu’ils pourront déduire de leur succession.
