B.a ba du crédit immo Renégociation de prêt immo et solutions financières Le prêt hypothécaire La réforme des successions Le diagnostic de performance énergétique Le prêt hypothécaire viager Les diagnostics Les différents prêts immobilier Les intérêts des emprunts immobiliers Majoration du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt Verdissement du dispositif Scellier et rachat de credits Recente accession à la propriete et rachat de credits Rachat de credits pour financer ses travaux Assurance pour garantir les loyers impayés Colocation et rachat de crédits Investissement immobilier Crédit immobilier et rachats de crédits Négocier ou racheter ses crédits?Connaissez-vous tous les diagnostics ou certificats à fournir lors de la vente d’un bien immobilier ? Pour faire le point sur vos connaissances…
La liste de documents d’information à fournir en cas de vente ou de location d’un bien immobilier s’allonge.
Dès le 1er novembre 2007, l’ensemble des diagnostics et états devra être regroupé dans un unique dossier appelé « dossier technique ».
De présentation standardisée, il devra être réalisé par des professionnels ayant obtenu une certification de leurs services.
Il est important de bien vérifier la date de validité de vos diagnostics. Et avant d’opter pour un forfait qui comprend l’ensemble des diagnostics assurez-vous que c’est toujours intéressant comme formule même si tous les diagnostics ne concernent pas votre bien immobilier.
- Le diagnostic « amiante », d’une durée illimitée, concerne votre bien immobilier si votre permis de construire est antérieur à 1997.
- Le diagnostic « termites » d’une durée de 3 mois seulement, ne concerne votre bien immobilier que s’il est situé dans une zone déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral.
- Le constat de risque d’exposition au plomb ne concerne votre bien immobilier que s’il a été construit avant 1949, ce diagnostic est valable un an si des traces sont relevées et, est d’une durée illimitée en l’absence de traces.
- Le mesurage en Loi Carrez, pour les lots de copropriétés, est d’une durée illimitée en l’absence de modifications susceptibles d’affecter la surface (véranda, combles aménagées…).
- L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois, il ne concerne votre bien immobilier que s’il est situé dans une zone sismique ou dans le champ d’un plan de prévention de ces risques.
- Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans, il concerne tous les biens à la vente et permet d’informer le futur occupant de votre bien immobilier sur la quantité d’énergie consommée et sur la quantité de gaz à effet de serre rejetés.
- Enfin l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité sera obligatoire dès le 1er novembre 2007, si l’installation de votre bien immobilier date de plus de 15 ans. Il sera normalement valable 3 ans.
La profession de « diagnostiqueur » est peu règlementée, elle le sera beaucoup mieux dès le 1er novembre 2007.
En attendant n’hésitez pas à faire jouer la concurrence notamment en matière de tarifs et de délais.
